Les « intermédiaires immobiliers » sont en France les professionnels ayant des activités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Le 1er décembre 2016 une ordonnance2 a élargi ce périmètre aux professionnels impliqués dans la conclusion de contrats de location sur des biens immobiliers (et non plus seulement de vente). Les syndics de copropriété sont aussi concernés depuis 20143.
Tous les plans, dessins, descriptions et esquisses fournis ou mis à disposition par le vendeur, incluant sans restriction ceux compris dans tout matériel, documents promotionnels ou de marketing, sont de nature conceptuelle, constituent des rendus artistiques et ne lient pas contractuellement le Groupe Dallaire. Le promoteur n'a aucune obligation de compléter le projet ou toute partie de celui-ci en conformité avec ceux-ci.
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A broker provides a complete and accurate description of the property, performs a comparative market analysis, proposes a marketing strategy, verifies the specifications of the desired property, prepares and submits the promise to purchase to the seller, negotiates in the best interest of his or her client, and ensures that all conditions are met on time for the signing of the notarial act.
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