L'immobilier est aussi vulnérable à certaines malversations. En 2018 en France selon rapport d'activité de la Commission nationale des sanctions (CNS, 7 mai 2018) : 76 % des entreprises, sanctionnées dans le cadre de la réglementation sur le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, appartiennent au secteur de l'immobilier. Malgré quelques progrès par rapport aux années précédentes, 49 décisions de sanctions ont concerné en 2017 leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; 87 sanctions dont 25 interdictions temporaires d'exercice d'activité ont du être prises, ainsi que 13 avertissements et 39 sanctions financières (de 1 000 à 30 000 euros d'amende) ; selon la CNS, il s'agit cependant surtout de manquements professionnels liés à une ignorance largement partagées des obligations de ces entreprises. En France le secteur de l'immobilier a obligation légale de produire des dispositifs d'identification de gestion des risques, obligation qui selon la CNS reste « au mieux mal comprise »7.
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Une partie du débat a porté sur l'encadrement des entreprises d'assistance en matière de revente des propriétés qui ne sont pas encadrées par la Loi sur le courtage immobilier. Il s'agit d'entreprises comme DuPropio, dont la publicité « Bye-bye la commission » diffusée pendant la populaire émission de fin d'année a marqué les esprits. L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), en friction avec DuProprio depuis qu'elle existe, figure parmi les organisateurs du débat.
Les « intermédiaires immobiliers » sont en France les professionnels ayant des activités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Le 1er décembre 2016 une ordonnance2 a élargi ce périmètre aux professionnels impliqués dans la conclusion de contrats de location sur des biens immobiliers (et non plus seulement de vente). Les syndics de copropriété sont aussi concernés depuis 20143.
D'autres thèmes ont été abordés dans ce débat qui a duré près de 75 minutes. La CAQ propose de rendre admissibles les logements locatifs aux subventions de RénoVert, qui deviendrait un programme permanent. Le PLQ se limiterait à élargir son admissibilité aux propriétaires-occupants de plex, soit les immeubles de deux à cinq logements. Le PQ ajouterait 40 millions en quatre ans à l'enveloppe de RénoVert pour le logement locatif.
The process of integrating the province’s various Centris databases began approximately five years ago and was completed in June 2008. All transactions concluded through a real estate broker who is a member of a real estate board are added to the new provincial database. The Québec Federation of Real Estate Boards (QFREB) uses this database to publish press releases and other publications on market conditions, including the Centris Barometer – Residential Market, which provides an overview of key performance indicators associated with the resale market (i.e., sales, new listings, median prices, number of days on the market, etc.). These indicators are calculated according to consistent, stringent rules so that statistics can be comparable across geographic areas.
Real estate brokers are subject to the Real Estate Brokerage Act and must comply with various measures to ensure your protection: they must meet the requirements of the Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), contribute to the Real Estate Indemnity Fund and hold professional liability insurance. They are responsible for the real estate transaction.
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